Avis de garantie légale

Qu’est-ce que l’avis de garantie légale ?

Le droit légal de garantie oblige les commerçants à répondre des défauts des marchandises vendues qui existaient déjà au moment de la remise. Cette réglementation s’applique aux ventes aux consommateurs dans l’UE.

À partir du 27 septembre 2026, les commerçants doivent en outre informer les consommateurs au moyen d’un avis harmonisé sur la garantie légale. Cet avis est mis à disposition par la Commission européenne dans un format uniforme et dans toutes les langues officielles de l’UE et ne doit pas être modifié quant au contenu.

Dans la boutique en ligne PepperShop, vous pouvez mettre automatiquement l’avis de garantie légale à disposition de vos clients de l’UE à l’aide du label de garantie.

Comment activer le label de garantie

1. Dans l’administration PepperShop, allez dans “Paramètres” → “Général” → “Processus de commande”.
2. Dans la section “Affichage du processus de commande”, cochez la case “Afficher le label de garantie”.

Modifications côté client

1. Un client ajoute un produit au panier et indique son adresse de facturation ou de livraison.
2. Si PepperShop détecte que la commande est destinée à un pays de l’UE, le bouton “Vos droits de garantie” s’affiche automatiquement sur la page de récapitulatif de la commande.
3. Via ce bouton, le client peut ouvrir l’avis de garantie harmonisé officiel sous forme de PDF. Selon la langue de la boutique en ligne configurée, le PDF s’affiche automatiquement dans la langue correspondante.
4. Après la finalisation de la commande, le client reçoit la confirmation de commande par e-mail. Celle-ci contient une brève mention des droits de garantie légale ainsi que l’avis de garantie harmonisé en pièce jointe PDF.

Aide supplémentaire

Avez-vous des questions ou avez-vous besoin d’assistance ? Avez-vous des exigences particulières ou souhaitez-vous une solution individuelle pour votre système ? Notre équipe de support se fera un plaisir de vous aider. Les prestations de support sont facturées au temps passé au tarif de CHF 195.- / heure. Voici comment nous joindre :

• E-Mail : support@glarotech.ch
• Téléphone : +41 (0)71 923 08 58
• Heures d’ouverture : Lundi – Vendredi I 08:00h – 12:00h I 13:30h – 17:00h

Autres pages utiles

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